Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères retenus par son ministère pour déterminer les effectifs scolaires de chaque département et, ainsi, procéder à la détermination du nombre de postes d'enseignants du premier degré. Il apparaît, en effet, que c'est le nombre d'élèves inscrits à la rentrée qui constitue la référence du calcul des effectifs enseignants.
Or, pour les départements touristiques de montagne, ceux-ci accueillent, chaque année, plusieurs centaines d'enfants de familles de travailleurs saisonniers qui ne sont donc pas comptabilisés à la rentrée, les enfants étant inscrits dans les départements d'origine des familles.
Pour autant, ces enfants rejoignent les classes des stations de sports d'hiver, en général à la mi-décembre, pour rejoindre leur département d'origine en mai, effectuant la majorité de l'année scolaire dans des écoles de montagne.
Si, dans certains cas, l'effectif concerné est réduit, pour les départements les plus touristiques, ce sont plusieurs dizaines de postes d'enseignants dont les départements et les écoles sont privés, s'ajoutant à la complexité d'une carte scolaire qui doit aussi prendre en compte le temps de transport, lorsque des regroupements pédagogiques doivent être effectués ainsi que les conditions climatiques.
Aucun enseignant n'étant affecté à partir du calcul de l'éducation nationale à ces élèves particuliers, c'est en général sur les effectifs dédiés aux remplacements que l'on demande de résoudre la prise en compte de ces élèves supplémentaires, accroissant ainsi les tensions dans la gestion des absences d'enseignants.
La croissance du nombre des saisonniers dans les stations, en même temps que les efforts accomplis par les pouvoirs publics et les collectivités locales pour le logement de ceux-ci et l'accueil de leurs familles aboutissent ainsi, aujourd'hui, à une véritable injustice dans la répartition des postes d'enseignants.
S'ajouterait à ce sujet, l'éventuelle mise en place de classes de saisonniers qui constituerait une ségrégation sociale entre la population locale et les enfants de ces derniers.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre, dans le respect de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui recommande l'adaptation des textes à la réalité des contraintes, pour remédier à cette situation et affecter aux territoires touristiques de montagne le nombre d'enseignants correspondant à la réalité de la démographie scolaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. C'est pourquoi les dotations allouées aux académies font l'objet d'une régulation nationale en fonction des variations démographiques et des situations relatives des académies. Le nouveau modèle de répartition des moyens du premier degré public s'appuie ainsi sur un critère social et un critère territorial pour la détermination de ces situations relatives. Les recteurs d'académie ont l'entière maîtrise de la répartition interdépartementale des dotations académiques. Ils peuvent, par conséquent, procéder aux transferts d'emplois qu'ils estiment nécessaires pour atténuer les disparités relevées entre les différents départements de leur académie. En ce qui concerne l'académie de Grenoble, dans le cadre de la répartition entre les départements, la Savoie a spécifiquement bénéficié d'une dotation au titre des élèves saisonniers à hauteur de 4 postes. Cette attribution a été faite au mois de mai 2012 au titre des mesures d'urgence. Ces emplois font partie, désormais, du socle d'emplois de ce département. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très attentif aux contraintes de desserte de l'offre scolaire. Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en uvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les territoires concernés. En effet, la diversité des réseaux d'écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et nécessite l'implication des acteurs locaux dans la mise en uvre de ces objectifs. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne précise, à cet effet, les modalités d'identification des écoles et réseaux justifiant d'un traitement spécifique. Ainsi, les services départementaux combinent le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires. Par ailleurs, la circulaire prescrit les études nécessaires à une stabilisation à court-moyen terme des structures scolaires concernées. L'application de cette circulaire fait l'objet d'un suivi par les services centraux. Elle montre une grande diversité des pratiques au niveau local pour favoriser cette concertation (instances officielles, réunions informelles, schémas départementaux, études, etc.). Un groupe de travail national appuyé par une mission parlementaire a été constitué à la suite de la réunion du Conseil national le 25 septembre 2015 pour analyser les différentes modalités d'organisation des réseaux d'écoles, établir un bilan des bonnes pratiques en matière d'expertise et de concertation notamment au regard des prescriptions de la circulaire précitée et diffuser auprès des acteurs locaux des modes opératoires adaptés à ces différents contextes.
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