Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 30/07/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution des constructions non agricoles existantes au sein des zones agricoles et naturelles, dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Celle-ci vise, entre autres choses, à préserver les espaces naturels et agricoles, en favorisant la densification, en donnant un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et en favorisant le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser.
Cependant, ces objectifs - louables - posent de véritables problèmes sur le terrain.
La loi met fin au pastillage systématique qui permettait aux constructions non agricoles existantes d'évoluer au sein des zones agricoles et naturelles. Ce système - consensuel aussi bien pour les communes et les services de l'État que pour les chambres d'agriculture en Bretagne - présentait l'avantage de conserver l'attractivité des constructions tout en encadrant leur évolution, afin de ne pas aggraver le « mitage » des campagnes.
Passant ainsi d'un extrême à l'autre, en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL), les constructions non agricoles resteront figées et ne pourront plus faire l'objet d'extensions. Il est ainsi interdit aux habitants de ces constructions de les faire évoluer : une famille qui s'agrandit ne pourra pas envisager la construction d'une chambre supplémentaire et il en va de même pour la mise en conformité d'une habitation pour accueillir des personnes à mobilité réduite, par exemple.
Même là où les extensions sont encore possibles, elle lui demande ce qu'il en est des annexes, telles que la construction d'une véranda ou d'un abri de jardin. La définition d'une annexe n'est pas clairement définie dans le code de l'urbanisme qui évoque « un bâtiment indépendant, lié à une construction principale ».
Certains de nos concitoyens ne se satisferont sans doute pas de cette nouvelle réglementation très rigide et entreprennent des constructions sauvages et illégales, ce qui aura, à terme, pour conséquence de susciter des contentieux qui ne manqueront pas d'encombrer les juridictions administratives.
La loi alourdit considérablement les procédures dérogatoires, notamment celles relatives aux bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, en zone agricole ou en zone naturelle, pourront faire l'objet d'un changement de destination et, éventuellement, d'une extension, moyennant l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Or, ces commissions n'ont pas vocation à examiner tous les mois des centaines de permis de construire pour déterminer si tel garage est susceptible de consommer des espaces agricoles.
Ainsi, elle lui demande une définition plus précise du terme « annexe » et si un aménagement des mesures est envisagé afin d'éviter des constructions sauvages.
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