Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015

Rappel de la question n°15810, publiée le 16/04/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°15810 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 - page 1505

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque