Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants sont élus de manière distincte, le code électoral prévoyant même le dépôt de deux listes distinctes. De même, le bulletin de vote doit comporter les deux listes. La volonté du législateur est donc bien de séparer les deux mandats. Dans ces conditions et dans le cas d'un contentieux électoral visant uniquement l'élection municipale d'un conseiller, il lui demande si le juge administratif peut étendre les conséquences du jugement au mandat de conseiller communautaire.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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