Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 18/06/2015

Rappel de la question n°04418, publiée le 07/02/2013

Mme Sophie Primas rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°04418 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1431

La question est caduque