Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 07/02/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations de nombre de maires de petites et moyennes communes franciliennes concernant l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
En effet, ce texte impose aux communes d'Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, un seuil minimal de logements sociaux de 25 %, alors que beaucoup d'entre elles peinent à atteindre le quota de 20 % instauré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les entraves à la mise en œuvre de ces dispositions sont nombreuses pour les communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne de la région parisienne, qui disposent de caractéristiques proches de celles de la province.
Les ressources de biens de ces communes ne permettent souvent pas la mise en œuvre de l'ensemble des obligations dans les délais imposés, tandis que la réalisation de logements supplémentaires remet en cause les équilibres locaux en termes d'infrastructures. Aussi, l'accroissement de population qui en découle voue à modifier en profondeur les structures existantes en termes de capacités : écoles, transport et restauration scolaire, accueil périscolaire, déplacements urbains et périphériques
De plus, il est fréquemment constaté que les futurs locataires se désistent suite à une visite de logement, car la vie au sein d'un village ne correspond pas nécessairement à leurs attentes : présence limitée de transports publics, de magasins ou de lieux de divertissement. Enfin, la physionomie de ces communes, qui peut être un regroupement de hameaux portant certaines obligations réglementaires, ne se prête pas toujours à la réalisation de bâtiments neufs et surtout isole les habitants des nouveaux logements sociaux de toute solution de transport en commun. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les outils dont disposent les maires afin de surmonter ces difficultés et se conformer aux objectifs fixés par la loi.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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