Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15569 posée le 02/04/2015 sous le titre : " Vote au scrutin secret ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1298
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
En application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d'État, 10 septembre 2010, n° 338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote.
- page 2903
Page mise à jour le