Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que selon l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, un conseil municipal doit voter au scrutin secret lorsque le vote est nominatif. Il lui demande si le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de voter sur le maintien d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations. Par ailleurs, lors d'un tel vote et dans la mesure où l'adjoint et le maire sont directement concernés, il lui demande si l'un et l'autre peuvent participer au scrutin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
En application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d'État, 10 septembre 2010, n° 338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote.
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