Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°15514 posée le 02/04/2015 sous le titre : " Régime du dépôt des déchets verts en déchetterie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. Le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte réaffirme l'objectif politique de progresser dans la diffusion de la tarification incitative. Le service public de gestion des déchets peut également collecter des déchets d'entreprises pour autant qu'ils n'entraînent pas de sujétions techniques particulières. Le service doit alors être facturé en fonction du coût du service rendu par une redevance spéciale. C'est la raison qui explique que les déchets des artisans sont autorisés en déchetterie mais doivent en payer le service. Le service public de gestion des déchets n'a pas vocation à collecter les déchets professionnels. La collecte des petites ou très petites entreprises par le service public de gestion des déchets a un intérêt pragmatique du fait de la dispersion de petits flux qui sont très proches de ceux des ménages, mais cela justifie une différence de tarification.
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