Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la plupart des gestionnaires de déchetteries réservent aux particuliers la gratuité pour le dépôt des déchets verts. Or, de nombreuses petites entreprises ou des auto-entrepreneurs sont confrontés à une difficulté car ils sont alors obligés de facturer l'élimination des déchets verts à leurs clients. C'est parfois d'autant plus surprenant que si le particulier concerné vient lui-même déposer les déchets en cause, il ne paie rien. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un assouplissement des règles pratiquées en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. Le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte réaffirme l'objectif politique de progresser dans la diffusion de la tarification incitative. Le service public de gestion des déchets peut également collecter des déchets d'entreprises pour autant qu'ils n'entraînent pas de sujétions techniques particulières. Le service doit alors être facturé en fonction du coût du service rendu par une redevance spéciale. C'est la raison qui explique que les déchets des artisans sont autorisés en déchetterie mais doivent en payer le service. Le service public de gestion des déchets n'a pas vocation à collecter les déchets professionnels. La collecte des petites ou très petites entreprises par le service public de gestion des déchets a un intérêt pragmatique du fait de la dispersion de petits flux qui sont très proches de ceux des ménages, mais cela justifie une différence de tarification.
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