Mise en place des titres de restaurant à Mayotte

Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - SOC) publiée le 04/06/2015

Rappel de la question n°14755, publiée le 05/02/2015

M. Thani Mohamed Soilihi rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°14755 posée le 05/02/2015 sous le titre : " Mise en place des titres de restaurant à Mayotte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1302

Transmise au Ministère des outre-mer

Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 17/12/2015

Les titres-restaurant accordés par les entreprises à leurs salariés constituent des avantages en nature, dont la réglementation relève du code du travail. Lors de la départementalisation de Mayotte, en 2011, il a été décidé d'y maintenir un code du travail adapté, applicable uniquement à Mayotte. Ce choix de maintien d'une spécialité législative nécessite donc un travail continu d'actualisation et d'adaptation selon l'évolution des dispositions nationales. Actuellement le code du travail applicable à Mayotte ne comporte pas encore tous les articles équivalents à ceux du code du travail. Cependant, les articles législatifs relatifs à l'attribution de l'avantage en nature que constituent les titres-restaurant viennent d'être étendus à Mayotte, grâce à un amendement parlementaire, par l'article 9 de la loi n°  2015-997 d'actualisation du droit de l'outre-mer du 14 octobre 2015. Les décrets d'application relatifs aux titres-restaurant sont en cours de rédaction et devraient être publiés rapidement pour une mise en œuvre complète du titre-restaurant.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3489