Mise en place des titres de restaurant à Mayotte

Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - SOC) publiée le 05/02/2015

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du dispositif de titres de restaurant à Mayotte.

Alors même que la législation ne l'autorise pas, des tickets restaurant sont en circulation sur le territoire. En effet, certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. Des travailleurs venus en mission d'autres départements possèdent également cet avantage.
Les restaurateurs de Mayotte ne peuvent obtenir d'agrément légal auprès des opérateurs de titres restaurant, mais ils obtiennent le remboursement des titres qu'ils leur présentent.
Un opérateur privé a même mis en place des titres qu'il propose aux entreprises et dont il accepte ensuite la mise en paiement sans base légale.

Il lui demande la modification du code du travail à Mayotte afin que la réglementation relative aux titres restaurant soit étendue à ce département.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 240

Transmise au Ministère des outre-mer

Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 17/12/2015

Les titres-restaurant accordés par les entreprises à leurs salariés constituent des avantages en nature, dont la réglementation relève du code du travail. Lors de la départementalisation de Mayotte, en 2011, il a été décidé d'y maintenir un code du travail adapté, applicable uniquement à Mayotte. Ce choix de maintien d'une spécialité législative nécessite donc un travail continu d'actualisation et d'adaptation selon l'évolution des dispositions nationales. Actuellement le code du travail applicable à Mayotte ne comporte pas encore tous les articles équivalents à ceux du code du travail. Cependant, les articles législatifs relatifs à l'attribution de l'avantage en nature que constituent les titres-restaurant viennent d'être étendus à Mayotte, grâce à un amendement parlementaire, par l'article 9 de la loi n°  2015-997 d'actualisation du droit de l'outre-mer du 14 octobre 2015. Les décrets d'application relatifs aux titres-restaurant sont en cours de rédaction et devraient être publiés rapidement pour une mise en œuvre complète du titre-restaurant.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3489