Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/06/2015
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°12865 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Devenir de la politique de l'enfance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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