Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Parmi leurs compétences obligatoires, les conseils généraux ont en charge la politique de l'enfance, dès le plus jeune âge.
Dans le cadre de sa politique de protection maternelle et infantile, le conseil général de l'Ain veille à la bonne santé des mamans et de leurs enfants, grâce à des visites, un suivi, des conseils et des consultations assurés par des sages-femmes, des infirmières, des puéricultrices, des médecins et des assistantes sociale, recrutés à cette fin.
Pour éviter aux familles et aux enfants de connaître des difficultés, les équipes des points accueil solidarité agissent au plus tôt, pour leur permettre d'assurer l'épanouissement de leurs enfants. Pour guider les parents dans l'éducation de leurs enfants et répondre à leurs interrogations, le conseil général a mis en place six lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) : les parents y ont la possibilité de parler et d'échanger en toute confidentialité, en présence de personnels compétents.
En outre, le conseil général aide à la création de places dans les crèches et les haltes-garderies, forme les assistants maternels (plus de 5 650 dans l'Ain) et délivre un agrément pour l'accueil individuel ou collectif afin de garantir l'hygiène, la sécurité, le confort et l'éveil de l'enfant.
Les ménages désireux d'adopter se tournent également vers les services du conseil général qui ont compétence pour délivrer l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Le conseil général a d'ailleurs lancé une initiative qui pourrait bien être reprise au niveau national : la famille d'accueil peut recevoir à titre préalable un enfant, non encore adoptable juridiquement, le temps que la procédure s'achève.
Cette initiative pourrait trouver à s'appliquer également dans le cadre de la mission départementale de protection de l'enfance en danger, où l'enfant, confié au service de l'aide sociale, pourrait être placé chez un tiers bénévole qui en assurerait le suivi. Le nombre d'enfants placés augmente chaque année et les efforts budgétaires du conseil général de l'Ain sont conséquents, surtout depuis qu'il a repris le financement des places en maisons d'enfants auparavant assuré par la protection judicaire de la jeunesse.
Pour l'année 2014, plus de 37 millions d'euros ont ainsi été votés pour assurer la mise en œuvre d'une politique de l'enfance, de la famille et de l'adoption.
Pour l'heure, il semblerait que les futurs conseils départementaux garderaient cette compétence sociale. Il lui demande alors de bien vouloir le lui confirmer et lui indiquer s'ils continueront de disposer de recettes budgétaires appropriées pour l'assurer avec autant d'efficience.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l'État visant à transformer pour plusieurs décennies l'architecture territoriale de la République. L'enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d'emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s'est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d'éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l'enfance et à l'adoption.
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