Modification du cahier des charges et du règlement d'un lotissement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015

Rappel de la question n°15004, publiée le 26/02/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°15004 posée le 26/02/2015 sous le titre : " Modification du cahier des charges et du règlement d'un lotissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1178

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017

Selon l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) intervenues postérieurement à l'autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du Conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l'autorité compétente. Il est affiché en mairie durant deux mois.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1315