Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que le code de l'urbanisme ne précise pas la forme que doit prendre la décision de modifier les documents d'un lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. Il lui demande notamment si la modification des documents du lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme doit prendre la forme d'un arrêté de l'autorité compétente.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Selon l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) intervenues postérieurement à l'autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du Conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l'autorité compétente. Il est affiché en mairie durant deux mois.
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