Représentation d'une collectivité au sein d'un organisme extérieur

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015

Rappel de la question n°15194, publiée le 12/03/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15194 posée le 12/03/2015 sous le titre : " Représentation d'une collectivité au sein d'un organisme extérieur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1176

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016

Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4843