Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/03/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseiller municipal, départemental ou régional qui représente sa collectivité au sein d'un organisme extérieur (établissement public, commission administrative, association, etc.). Il lui demande si le pouvoir de représentation de cet élu cesse de plein droit à l'issue des élections ayant procédé au renouvellement du conseil de la collectivité ou s'il ne cesse qu'à compter du moment où le nouveau conseil de la collectivité a désigné ses nouveaux représentants dans les organismes extérieurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). À défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés.
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