Démission de fonctions d'adjoint au maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015

Rappel de la question n°14937, publiée le 19/02/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14937 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Démission de fonctions d'adjoint au maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1175

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015

Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d'un adjoint (qu'il soit titulaire ou non d'une délégation de fonctions) devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l'acceptation par le représentant de l'État est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l'intéressé démissionnaire en prend connaissance (CE 17 novembre 2010, commune de Pont Saint Esprit, n° 339489). À défaut d'une telle acceptation, l'adjoint qui entend maintenir sa demande doit l'adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l'issue d'un délai d'un mois, ne peut intervenir qu'après un refus explicite ou implicite par le représentant de l'État de la demande initiale.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2028