Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un adjoint au maire titulaire d'une délégation, ayant notifié par écrit au maire, sa démission de ses fonctions d'adjoint. Mais cet élu n'a pas transmis sa démission au préfet. Il lui demande si le maire peut le considérer comme démissionnaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d'un adjoint (qu'il soit titulaire ou non d'une délégation de fonctions) devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l'acceptation par le représentant de l'État est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l'intéressé démissionnaire en prend connaissance (CE 17 novembre 2010, commune de Pont Saint Esprit, n° 339489). À défaut d'une telle acceptation, l'adjoint qui entend maintenir sa demande doit l'adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l'issue d'un délai d'un mois, ne peut intervenir qu'après un refus explicite ou implicite par le représentant de l'État de la demande initiale.
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