Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers

Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/04/2015

Rappel de la question n°11119, publiée le 27/03/2014

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°11119 posée le 27/03/2014 sous le titre : " Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 - page 985

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque