Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 27/03/2014
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de conservation des documents relatifs aux demandes de prêts par les établissements bancaires et prêteurs.
En effet, la constitution d'une demande d'un prêt, immobilier par exemple, nécessite la transmission de nombreux documents nécessaires pour apprécier le patrimoine, la situation et les capacités d'emprunt. Il comporte de nombreuses pièces justificatives allant des avis d'imposition aux bulletins de salaires, relevés de comptes, photocopies de pièce d'identité, du contrat de travail et de relevé d'identité bancaire.
Elle souhaiterait connaître le sort de ces dossiers, dès lors que le prêteur ou l'emprunteur ne donne pas suite à une offre de prêt.
Aussi, lui demande-telle de lui préciser les modalités et la durée de conservation et d'utilisation des données personnelles d'un client. Elle souhaite, en particulier, savoir si l'emprunteur peut demander la restitution de son dossier, exiger sa destruction et en obtenir la preuve et si les données conservées peuvent être utilisées à des fins commerciales.
- page 804
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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