Question de M. COMMEINHES François (Hérault - UMP) publiée le 16/04/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préventions de son administration concernant les chaînes de télévision locales. Le 27 juin 2012, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pris la décision de déplacer les chaînes locales des canaux 20 à 25 vers les canaux 30 à 35. L'ensemble des télévisions locales avaient déjà dû, au préalable, quitter les canaux 7 ou 8. Pour autant, la visibilité du travail effectué par ces chaînes de manière indépendante et dans un esprit de service public de proximité ne doit pas être mise en péril par un changement de canaux. C'est pourquoi il souhaiterait se voir indiquer quelles mesures, au-delà des prérogatives inhérentes au CSA, le Gouvernement entend prendre pour défendre la place et la visibilité des chaînes locales et régionales dans le paysage audiovisuel français.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/06/2016
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé, le 27 juin 2012, de réorganiser la numérotation des services de télévision diffusés en métropole en vue du lancement des six nouvelles chaînes nationales en haute définition. Retenant un principe de numérotation par bloc homogène suivant les caractéristiques des chaînes, le CSA a décidé d'accorder aux nouvelles chaînes nationales gratuites les numéros suivant ceux des chaînes nationales préexistantes. En conséquence, les numéros des services de télévision à vocation locale, ainsi que ceux des services payants, ont été modifiés. À la suite de cette décision du CSA, certains services de télévision à vocation locale ont saisi le Conseil d'État d'un recours afin d'obtenir l'annulation de cette réorganisation de la numérotation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole. Par une décision du 11 avril 2014, le juge administratif a rejeté cette demande en considérant notamment qu'il est loisible au CSA, « dans un objectif de bonne gestion du domaine public hertzien et de prise en compte de l'intérêt du public, de redéfinir, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, les modalités d'utilisation des autorisations d'émettre en cours de validité, dans la mesure où les nouvelles modalités ne remettent pas en cause l'existence même des autorisations délivrées ni les conditions essentielles de leur mise en uvre », que la décision du CSA de procéder au décalage d'une dizaine des numéros logiques attribués aux chaînes locales n'est pas, « eu égard aux modalités de diffusion et aux modes de financement de ces chaînes, ainsi qu'aux actions de communication menées préalablement auprès des téléspectateurs, de nature à remettre en cause la pérennité de leur diffusion » ; et que « les modifications apportées [aux habitudes des téléspectateurs] par le changement de numéro logique de certaines chaînes ont été accompagnées par des mesures de communication et d'information appropriées ». Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement d'empiéter sur les compétences du CSA en intervenant dans la procédure d'attribution de la numérotation des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre. En revanche, compte tenu de l'évolution des modes de consommation, assurer la visibilité des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services audiovisuels dans un univers d'hyper-choix représente un enjeu fort au centre de la réflexion sur la régulation de l'audiovisuel. À cet égard, le Gouvernement appuie la démarche engagée par les organisations représentatives des télévisions locales et la fédération française des télécoms qui ont conclu un accord interprofessionnel fin 2014 prévoyant la mise en place par les distributeurs de services d'une mosaïque reprenant l'ensemble des chaînes locales sur le canal 30. Ce dispositif doit permettre d'assurer une meilleure visibilité de ces chaînes à l'économie fragile. Le Gouvernement encourage vivement les opérateurs qui n'en sont pas encore signataires à étudier rapidement la possibilité d'appliquer ce dispositif.
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