Sanctions contre les salariés de grandes surfaces s'appropriant des produits invendus

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015

Rappel de la question n°13480, publiée le 30/10/2014

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°13480 posée le 30/10/2014 sous le titre : " Sanctions contre les salariés de grandes surfaces s'appropriant des produits invendus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 595

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/09/2016

Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de lutter contre le gaspillage alimentaire lié à la destruction de denrées encore consommables. C'est tout le sens de la loi du 11 février 2016 adoptée à l'initiative de plus de 300 députés et qui contient des mesures efficaces telles que l'obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative l'obligation pour les surfaces de plus de 400 m2 de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables, l'interdiction de la javellisation des invendus ou encore l'intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises. Ces mesures permettront de responsabiliser davantage les grandes surfaces, notamment vis-à-vis de leurs consommateurs et rendra obligatoire la pratique des dons à des associations. Dans ce cadre, il serait contradictoire de laisser en même temps toute latitude aux salariés pour utiliser comme ils le souhaitent les invendus non-consommables qui, au demeurant, restent la propriété des grandes surfaces. Ainsi, même si son intention est compréhensible, la proposition d'interdire aux grandes surfaces de sanctionner les salariés qui subtilisent des invendus n'est pas recevable. Il n'en reste pas moins que l'employeur n'est jamais obligé de sanctionner un salarié et que toute sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise, sous le contrôle du juge qui prend en compte la situation particulière du salarié et de l'entreprise.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3963