Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 30/10/2014
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'appropriation par les salariés des grandes surfaces des invendus destinés au rebut.
En effet, chaque année des tonnes de produits invendus sont jetés pour diverses raisons, alors même qu'ils sont encore consommables. Ce gaspillage est incompréhensible à l'heure où les questions sociales et environnementales se font ressentir avec acuité. Sanctionner un employé au motif qu'il s'est approprié un produit destiné à être jeté apparaît quelque peu absurde. Au surplus, alors que le projet de loi n° 16 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte entend lutter contre le gaspillage, chaque mesure tendant à enrayer ce phénomène est bienvenue.
Aussi, il lui demande si l'on ne peut envisager une interdiction pour les entreprises de sanctionner les employés ayant pris des produits destinés à être jetés.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 15/09/2016
Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de lutter contre le gaspillage alimentaire lié à la destruction de denrées encore consommables. C'est tout le sens de la loi du 11 février 2016 adoptée à l'initiative de plus de 300 députés et qui contient des mesures efficaces telles que l'obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative l'obligation pour les surfaces de plus de 400 m2 de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables, l'interdiction de la javellisation des invendus ou encore l'intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises. Ces mesures permettront de responsabiliser davantage les grandes surfaces, notamment vis-à-vis de leurs consommateurs et rendra obligatoire la pratique des dons à des associations. Dans ce cadre, il serait contradictoire de laisser en même temps toute latitude aux salariés pour utiliser comme ils le souhaitent les invendus non-consommables qui, au demeurant, restent la propriété des grandes surfaces. Ainsi, même si son intention est compréhensible, la proposition d'interdire aux grandes surfaces de sanctionner les salariés qui subtilisent des invendus n'est pas recevable. Il n'en reste pas moins que l'employeur n'est jamais obligé de sanctionner un salarié et que toute sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise, sous le contrôle du juge qui prend en compte la situation particulière du salarié et de l'entreprise.
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