Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UDI-UC) publiée le 13/03/2015
Question posée en séance publique le 12/03/2015
Concerne le thème : Services à la personne
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question précède de quelques jours la discussion au Sénat du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, dont la philosophie est le maintien des personnes âgées à domicile.
J'ai présenté le 4 juin dernier, avec notre collègue Dominique Watrin, un rapport sur le sujet.
Pour ce qui concerne les publics les plus fragiles, personnes âgées et handicapées, notre constat est alarmant : le système est à bout de souffle et doit être réformé d'urgence. En effet, les services d'aide à domicile sont confrontés depuis plusieurs années à une dégradation de leur situation financière qui peut aller jusqu'à menacer leur pérennité.
Notre rapport formule treize propositions regroupées autour de trois axes. La discussion du projet de loi permettra de développer notre point de vue. Je me limiterai aujourd'hui à la question financière.
Permettre aux seniors de rester chez eux le plus longtemps possible est une aspiration largement répandue dans toutes les catégories sociales. Le maintien à domicile est d'ailleurs l'orientation prioritaire de votre projet de loi, madame la secrétaire d'État. Malheureusement, le doute est permis quant aux moyens d'y parvenir. C'est pourtant la voie d'avenir.
À l'heure actuelle, l'aide à domicile représente environ 8 500 structures et 557 000 salariés. Par ailleurs, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, estime à 300 000 le nombre de créations d'emplois d'ici à 2020 dans le secteur des services à la personne.
Les aides à domicile des personnes fragiles souffrent néanmoins d'un grave problème de financement. La part de l'État n'a cessé de baisser depuis l'origine de 50 % à la création de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, cette part s'est réduite à 28 % en 2014 , de sorte que ce sont les départements qui, aujourd'hui, assurent l'essentiel du financement. Or, vous le savez, madame la secrétaire d'État, leurs finances sont exsangues.
Il faudra donc réformer l'APA, fixer un tarif national de référence et augmenter ses fonds d'intervention.
Madame la secrétaire d'État, que prévoyez-vous pour répondre à la situation alarmante que je viens d'évoquer ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 13/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2015
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Vanlerenberghe, la réforme de l'APA à domicile est en effet un axe central du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, que votre assemblée examinera la semaine prochaine et qui devrait être définitivement adopté avant la fin de l'année, en vue d'une application pleine et entière au 1er janvier 2016.
Ce projet de loi est une véritable réforme de justice sociale : il permettra d'attaquer les inégalités à la racine et se concrétisera par des moyens supplémentaires, qui changeront la vie quotidienne de nos concitoyens âgés ainsi que celle des personnes qui les aident.
En particulier, la réforme de l'APA à domicile prévue dans ce projet de loi offrira une meilleure couverture des besoins couplée à une réduction significative du reste à charge.
Par exemple, les personnes en GIR 1 ou 2 - groupes iso-ressources - qui ont déjà atteint le plafond d'aide bénéficieront d'une heure d'APA supplémentaire. Les personnes moins affectées bénéficieront, elles, d'une heure supplémentaire par semaine. De surcroît, tous les bénéficiaires de l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pourront désormais voir leur plan d'aide totalement pris en charge, sans reste à charge.
La réforme de l'APA marquera aussi la création d'un droit nouveau pour les aidants : le droit au répit. Nous aurons l'occasion d'en parler plus longuement la semaine prochaine.
Elle prévoit également une contribution de 25 millions d'euros par an afin d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. C'est une mesure que j'ai anticipée dès 2015.
L'ensemble de cette réforme représente un financement nouveau de plus de 450 millions d'euros, soit une revalorisation de l'APA à domicile de 13 % en une seule fois. C'est une avancée totalement inédite. Je précise que ces dépenses nouvelles seront entièrement compensées auprès des départements, chefs de file en matière de politique gérontologique.
Ainsi, le taux de compensation par l'État des dépenses liées à l'APA, après avoir effectivement chuté de 12 points entre 2002 et 2012, passant de 43 % à 31 % - niveau auquel il est resté depuis lors, selon les analyses conjointes de l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, et de l'ADF, l'Assemblée des départements de France -, remontera, grâce à la future loi, à 36 %. La charge des départements s'en trouvera soulagée d'autant.
Enfin, je voudrais évoquer la méthode qui a présidé au financement des mesures de ce projet de loi.
M. le président. Il vous faudrait conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. En un mot, quelque 650 millions d'euros seront consacrés au vieillissement suivant une méthode originale, qui consiste à déterminer le volume des dépenses en fonction des recettes de la CASA - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Mais j'aurai certainement l'occasion de revenir sur ce point en répondant à une autre question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J'ai pris note des données chiffrées que vous avez citées, madame la secrétaire d'État. En vérité, nous les connaissions déjà puisque la commission des affaires sociales s'est, bien entendu, déjà penchée sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Je pense que, même après l'adoption de cette réforme, il restera un effort supplémentaire à accomplir. Il suffit d'écouter toutes les associations ou les entreprises d'aide à domicile pour comprendre que leur pérennité est aujourd'hui menacée.
Compte tenu du vieillissement de la population et d'une demande qui va croissant, l'effort que vous avez évoqué ne suffira malheureusement pas.
Quoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion d'y revenir la semaine prochaine.
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