Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 05/02/2015
M. David Rachline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'inégalité de traitement dont sont victimes les policiers de province qui, contrairement à leurs homologues de la région parisienne, sont inéligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Ce mécanisme permet à un fonctionnaire de police travaillant dans une zone urbaine sensible (ZUS), de bénéficier de mois d'ancienneté supplémentaires lui permettant d'obtenir de l'avancement plus rapidement.
Or, il est invraisemblable que nos policiers de province, qui font face aux mêmes dangers et difficultés dans certains quartiers qu'en région parisienne, ne soient pas traités de façon égale. Il est aussi tout à fait contradictoire que dans les zones déclarées sensibles, certains fonctionnaires comme les enseignants ou certains agents des finances publiques bénéficient de l'ASA. Il en va de même pour les forces de gendarmerie, souvent voisines de commissariats dans nos territoires et pourtant, elles, éligibles à l'ASA. Cette inégalité doit cesser. Pourquoi refuser cet avantage aux policiers de province qui sont autant en première ligne pour assurer la sécurité des Français dans un contexte souvent très difficile ?
Après les événements tragiques du mois de janvier 2015, le Gouvernement va accorder des moyens financiers à nos forces de police, mais il s'agit aussi de leur accorder une égalité de traitement et d'estime.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/04/2016
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté [ ] ». C'est en application de ce cadre juridique qu'est intervenu l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles (devenus secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris). Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d'un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d'Etat, qui n'a d'effet juridique qu'à l'égard du requérant, condamne l'État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d'affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres précités). Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget ), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s'agit d'un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n'est qu'à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d'affectation. Il devrait pouvoir être publié avant la fin de l'année 2015.
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