Dépôts dans les ossuaires

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2015

Rappel de la question n°13866, publiée le 27/11/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13866 posée le 27/11/2014 sous le titre : " Dépôts dans les ossuaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 190

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2015

Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 - page 557