Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors d'une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (code pénal, article 225-17), la municipalité n'est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2015
Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).
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