Déplacement du panneau d'entrée dans l'agglomération

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2015

Rappel de la question n°13851, publiée le 20/11/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13851 posée le 20/11/2014 sous le titre : " Déplacement du panneau d'entrée dans l'agglomération ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 190

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/05/2015

En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. De plus, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de la route, la limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d'entrée d'agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1141