Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite déplacer le panneau d'entrée dans l'agglomération qui est situé sur une route départementale. Une telle opération a des conséquences sur les règles d'urbanisme (constructibilité des terrains) et sur la limitation de vitesse. Il lui demande si la décision de déplacement dépend du maire ou du conseil municipal et si elle peut être mise en œuvre sans l'accord du département et des services de l'État.
- page 2577
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/05/2015
En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. De plus, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de la route, la limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d'entrée d'agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'État.
- page 1141
Page mise à jour le