Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°13438 posée le 23/10/2014 sous le titre : " Projet de nouvelle loi après-mines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/04/2015
En 2012, le Premier ministre a confié au conseiller d'État Thierry Tuot la mission de réunir un groupe de concertation dans l'objectif de réformer le code minier, notamment pour le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Comme en témoigne le récent lancement du chantier de la démocratie participative en matière d'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attentive aux démarches de concertation. En l'espèce, la ministre reste attachée à ce que toutes les parties prenantes puissent participer à la mise en uvre de la réforme du code minier. Les propositions de ce groupe de concertation ont été remises officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique élaborent, depuis, un projet de loi. Il pourrait être présenté au Parlement courant 2015. La complexité du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'évolution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les délais nécessaires à la préparation de ce projet.
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