Projet de nouvelle loi après-mines

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/10/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que l'association de sauvegarde d'Ottange-Nondkeil évoque le projet de nouvelle loi après-mines. Elle déplore que son examen par le Parlement soit « sans cesse reporté ». Selon le président de cette association, « cette nouvelle loi serait bien plus juste que la précédente. Elle permettrait de mieux définir le dégât minier, d'indemniser correctement les sinistrés et d'accélérer le processus de dédommagements ». Eu égard aux nombreux engagements pris par le Gouvernement, il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement a l'intention d'inscrire ledit projet de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2372

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/04/2015

En 2012, le Premier ministre a confié au conseiller d'État Thierry Tuot la mission de réunir un groupe de concertation dans l'objectif de réformer le code minier, notamment pour le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Comme en témoigne le récent lancement du chantier de la démocratie participative en matière d'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attentive aux démarches de concertation. En l'espèce, la ministre reste attachée à ce que toutes les parties prenantes puissent participer à la mise en œuvre de la réforme du code minier. Les propositions de ce groupe de concertation ont été remises officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique élaborent, depuis, un projet de loi. Il pourrait être présenté au Parlement courant 2015. La complexité du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'évolution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les délais nécessaires à la préparation de ce projet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 950