Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13641 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2015
Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr.
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