Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 8827 publiée au JO du 24 octobre 2013, il attirait son attention sur les communautés de communes de moins de 5 000 habitants ayant bénéficié de dérogations pour continuer à exister jusqu'en 2017. Il souhaite connaître de manière explicite la nature des dérogations possibles. Par ailleurs, il demandait la liste des communautés de communes ayant bénéficié d'une dérogation jusqu'en 2017 ou au-delà. Bien que la réponse ministérielle (JO du 30 octobre 2014) n'ait été fournie qu'au bout d'un an, elle ne comporte pas la liste demandée. Il lui renouvelle donc la question à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2015
Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr.
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