Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 08/01/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la relation de confiance à trouver avec les médecins, afin de mettre en œuvre, dans des conditions comprises et acceptées, le tiers payant pour les soins.
Cette pratique est le quotidien des médecins pour un certain de nombre de situations, notamment pour des personnes à faible revenu.
Il s'agit, en particulier, des soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ainsi que des soins dispensés à un patient éligible à l'aide pour une complémentaire santé (ACS), qui concerne les assurés dont les revenus dépassent jusqu'à 35 % les conditions d'accès à la CMUC.
L'attention est attirée sur le fait que, si ce système est considéré comme n'assurant pas un moyen de protection sociale suffisamment serré, il peut faire l'objet d'une négociation et d'améliorations sans que la seule réponse soit, a priori, la généralisation du tiers payant.
Il est permis d'insister sur l'expérience, le vécu des médecins.
Lorsque les conditions administratives ne sont pas réunies pour un remboursement directement auprès du médecin - cas fréquent (oubli de la carte vitale, omission de démarches diverses, etc.) - les médecins assurent les soins gratuitement, conformément au code de déontologie.
Cet aspect important de la pratique médicale est assez peu présent dans les déclarations officielles, du moins les plus récentes.
Les médecins constatent quotidiennement que l'ignorance du coût réel des soins entraîne une modification des comportements : rendez-vous manqués ; consultations inutiles car perçues comme gratuites ; encombrement des salles d'attente ; réduction de la qualité de soin par diminution du temps restant à accorder à des personnes dont l'état nécessite réellement des soins, etc.
C'est tout le problème de l'exercice libéral de la médecine qui est posé.
Il lui demande donc quelles sont ses propositions, si le tiers payant devait être généralisé, pour ne pas déresponsabiliser les usagers, avec le risque d'une baisse de la qualité de soin - qualité qui fait la réputation du système médical français - et pour préserver la confiance que les médecins attachent à l'exercice libéral de leur art. Leur métier doit, en effet, rester celui du soin et non celui de l'administration, comme rappelé plus spécifiquement dans une précédente question écrite (n° 14396 Journal officiel Questions Sénat 1er janvier 2015 p. 8).
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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