Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014

Rappel de la question n°13278, publiée le 09/10/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13278 posée le 09/10/2014 sous le titre : " Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2845

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2015

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. En outre, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT, « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT précité, incombe au comptable public compétent.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119