Assujettissement aux prélèvements sociaux des Français de Monaco sur leurs revenus du patrimoine ou de placement

Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2014

Rappel de la question n°11067, publiée le 27/03/2014

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°11067 posée le 27/03/2014 sous le titre : " Assujettissement aux prélèvements sociaux des Français de Monaco sur leurs revenus du patrimoine ou de placement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2529

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

La question est caduque