Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/03/2014
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que les contribuables français de Monaco sont actuellement assujettis aux contributions sociales (contribution sociale généralisée - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement de solidarité) sur leurs revenus du patrimoine ou de placement visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Il lui indique que contrairement à l'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement lié à une double condition (domiciliation fiscale et affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie français), l'obligation faite d'acquitter ces contributions sur les revenus du capital mobilier ou immobilier est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance maladie.
Il lui rappelle que, à ce titre, seule la notion de domiciliation fiscale - au sens de l'article 4B du code général des impôts - est prise en compte.
Il souligne que les contribuables français de Monaco sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et que, dès lors, ils devraient être exonérés de toutes contributions sociales, en application du principe de hiérarchie des normes, d'autant que l'article précité ne prévoit pas d'assujettissement à celles-ci.
Il lui précise que c'est l'interprétation qu'en a fait le Conseil d'Etat, dans un avis du 10 novembre 2004, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Nice et, qu'à la suite de cet avis, le tribunal administratif de Nice, dans une série de décisions du 12 avril 2005, a exonéré les contribuables français de Monaco de toutes contributions sociales.
Il relève que si l'avis du Conseil d'Etat ne portait que sur les revenus visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et non sur ceux visés à l'article L. 136-7, le bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 5 I-1-09 indique toutefois que sont regroupées sous le terme de « prélèvements sociaux » l'ensemble de ces contributions (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement de solidarité) et exclut de son champ d'application tant les revenus du patrimoine que ceux de placement perçus par les contribuables français de Monaco.
Malgré cela, le centre des impôts de Menton - en charge des résidents français de Monaco- continue de recouvrer ces prélèvements sociaux depuis cette date.
Il estime que cette discrimination fragilise les Français de Monaco par rapport aux conditions de traitement fiscal des autres non-résidents sur cette question.
Il considère qu'il n'est plus acceptable que des personnes qui ne relèvent ni ne bénéficient en rien des mécanismes de la solidarité nationale et ce, à quelque titre que ce soit, soient contraints d'acquitter des contributions nécessaires à son financement.
Il demande en conséquence au Gouvernement de clarifier sa position sur l'assujettissement des revenus du patrimoine et de placement des contribuables français de Monaco et de la mettre en conformité avec la convention fiscale franco-monégasque et la position du Conseil d'État.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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