Prise d'intérêt

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014

Rappel de la question n°11178, publiée le 10/04/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11178 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Prise d'intérêt ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1801

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014

L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune. Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. ». Dans ce cas de figure, le dernier alinéa du même article précise que le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2076