Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le caractère mouvant de la jurisprudence sur la prise illégale d'intérêt et la notion d'élu intéressé. Il lui demande de lui préciser sous quelles conditions un élu municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants, exerçant une activité d'artisan, peut fournir des prestations au profit de cette commune.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune. Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. ». Dans ce cas de figure, le dernier alinéa du même article précise que le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.
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