Prise en charge du coût d'une canalisation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2014

Rappel de la question n°10132, publiée le 23/01/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10132 posée le 23/01/2014 sous le titre : " Prise en charge du coût d'une canalisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1009

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. Néanmoins, des contributions d'urbanisme peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire, tels que les constructeurs et lotisseurs. Elles sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme. En revanche, les coûts issus du branchement au réseau public, qui constitue un équipement propre aux immeubles à raccorder, défini à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1966