Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/01/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui construit une maison en zone constructible (zone U du plan local d'urbanisme). Pour raccorder le terrain au réseau d'assainissement, une canalisation doit être réalisée le long de la route (domaine public). Il lui demande si le coût de cette canalisation doit être à la charge du syndicat intercommunal qui a compétence en matière d'assainissement ou à la charge du constructeur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/08/2014
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. Néanmoins, des contributions d'urbanisme peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire, tels que les constructeurs et lotisseurs. Elles sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme. En revanche, les coûts issus du branchement au réseau public, qui constitue un équipement propre aux immeubles à raccorder, défini à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.
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