Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Michel Houel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité de la carte nationale d'identité sur la profession de photographe.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de dix à quinze ans. Une mesure qui, certes, participe à la baisse des dépenses publiques mais engendre des effets catastrophiques chez les professionnels de la photographie.
L'Association pour la promotion de l'image (API) estime le nombre de cartes nationales d'identité concernées à 5 800 000, soit autant de photographies qui ne seront pas réalisées et, en conséquence, une perte de chiffre d'affaires annuel de l'ordre de quarante millions d'euros.
Ainsi, Photomaton va perdre plus de 20 % de son chiffre d'affaires. Cela signifie la fermeture d'unités en France, avec des effets induits importants sur toute la filière d'exploitation des cabines, qu'il s'agisse des entreprises de logistique, de réparation, voire même de tôlerie.
Enfin, ce sont des milliers d'emplois et 4 000 magasins de photographes condamnés par cette décision. Autant de commerces qui disparaîtront dans nos communes.
Il lui demande donc de suspendre cette décision, le temps d'engager un dialogue constructif avec les professionnels, en vue de trouver une solution acceptable pour tous. Le but est de soutenir une économie photographique en France, qui pourrait disparaître du fait de la baisse considérable de photographies d'identité à réaliser.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 16/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2014
M. Michel Houel. .Ma question, qui s'adressait à M. Bernard Cazeneuve - et je vous remercie par avance, madame la ministre, de répondre à la place de votre collègue ministre de l'intérieur - porte sur les conséquences sur la profession de photographe du décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité de la carte nationale d'identité.
Le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Cette mesure participe, certes, à la baisse des dépenses publiques, mais entraîne des effets catastrophiques pour les professionnels de la photographie.
L'Association pour la promotion de l'image, l'API, estime le nombre de cartes nationales d'identité concernées à 5,8 millions, soit autant de photographies qui ne seront pas réalisées et, en conséquence, une perte de chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 40 millions d'euros.
Ainsi, Photomaton va perdre plus de 20 % de son chiffre d'affaires. Cela signifie la fermeture d'unités en France, avec des effets induits importants sur toute la filière d'exploitation des cabines, qu'il s'agisse des entreprises de logistique, de réparation, voire de tôlerie.
Au total, ce sont 9 000 emplois et 4 000 magasins de photographes qui sont condamnés par cette décision. Cela représente autant de commerces qui disparaîtront dans nos communes.
Je vous demande donc d'engager rapidement un dialogue constructif avec les professionnels pour trouver une solution acceptable pour tous. Le but est de soutenir une économie photographique, lourdement pénalisée, qui pourrait disparaître, et de tenter de sauver des emplois.
C'est un maire d'une commune de 5 000 habitants qui a encore la chance d'avoir un photographe qui vous parle ! Je m'étais d'ailleurs déjà battu ici même contre la décision de faire réaliser les photographies des passeports par nos collectivités, alors qu'il y a des professionnels dont c'est le métier. Aujourd'hui, ma question s'inscrit dans la continuité de cette précédente intervention.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention de Bernard Cazeneuve sur une conséquence inattendue de la modification législative qui a étendu de dix ans à quinze ans la durée de validité des cartes nationales d'identité.
Dans un premier temps, nous étions surtout attentifs au fait que cette mesure devait simplifier la vie des citoyens.
À titre personnel, j'avais trouvé un inconvénient à la modification : les règles à respecter - ne pas sourire, ne pas porter de bijoux voyants - ne rendent en effet pas les photographies destinées aux papiers d'identité très avantageuses !
Mais, monsieur le sénateur, vous avez évoqué une question beaucoup plus difficile : l'incidence sur l'activité de la filière photographique de l'allongement de la durée de validité des cartes d'identité.
Il faudra regarder cela de plus près, car cette décision a sans aucun doute des conséquences sur l'activité des photographes et de la société Photomaton.
Permettez-moi toutefois de faire remarquer que la situation des professionnels de la photographie a déjà été prise en considération dans la gestion de la délivrance des passeports, puisque, à ma connaissance, les appareils photographiques intégrés au dispositif de recueil ont été désactivés. Cette mesure a permis aux photographes de continuer leur activité.
Pour l'instant, il n'est pas prévu de suspendre la décision relative aux cartes d'identité. Cette mesure constitue une simplification pour les usagers, et la situation de ces derniers doit être prise en compte. Il y aura lieu de travailler avec les filières sur les évolutions nécessaires de la profession. Cette dernière supporte également, me semble-t-il, l'incidence du développement des téléphones portables, qui permettent de prendre des photos à tout moment.
Monsieur le sénateur, je suis désolée de ne pas pouvoir vous apporter une réponse plus satisfaisante à vos yeux. Le dialogue entre les professionnels et les ministres responsables du social et de l'industrie doit à mon avis s'imposer.
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, elle ne me satisfait pas complètement, mais je la comprends parfaitement.
En quinze ans, le visage change. Regarder la photographie de sa carte d'identité sera une façon comme une autre de ne pas vieillir ! (Sourires.)
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