Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/12/2013

Rappel de la question n°07586, publiée le 25/07/2013

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°07586 posée le 25/07/2013 sous le titre : " Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3617

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/12/2013

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'État. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3724