Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/07/2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences que les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent avoir sur le budget des communes rurales situées en zone Natura 2000.

Il lui indique que l'article 1395 E du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parts communale et intercommunale, pour une durée de cinq années, en faveur des propriétaires de terrains situés sur un site Natura 2000.

Il lui fait remarquer que cette exonération fait l'objet d'une compensation dégressive, prévue par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Il lui expose toutefois que cette dégressivité grève lourdement le budget de certaines communes, diminuant fortement les recettes fiscales.

Face à une telle situation, il lui demande s'il est dans ses intentions, soit d'envisager, selon l'importance de l'impact de ces exonérations, des mesures compensatoires à 100 %, soit de bien vouloir prendre en compte la proposition formulée par le ministère de l'égalité des territoires et du logement visant à limiter les bénéficiaires de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en excluant, par exemple, les propriétaires publics signataires de contrats Natura 2000.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2150

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/12/2013

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'État. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3724