Distorsion de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013

Rappel de la question n°04889, publiée le 21/02/2013

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°04889 posée le 21/02/2013 sous le titre : " Distorsion de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3331

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.