Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans.
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur visait à encourager l'entreprenariat individuel. Plus de trois ans après sa création, ce dispositif suscite toujours autant un vif mécontentement chez les artisans, et plus particulièrement ceux du secteur du bâtiment.
Grâce à un statut fiscal et social plus avantageux, les auto-entrepreneurs proposent en effet des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME.
Il sait que le Gouvernement a conscience que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, ce régime a généré de la concurrence déloyale.
Le Gouvernement a d'ailleurs décidé de procéder à une évaluation complète du dispositif et il a chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission. Les conclusions étaient attendues pour le début de l'année 2013.
Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces travaux et si le Gouvernement envisage d'ores et déjà des mesures d'ajustement et les évolutions nécessaires pour retrouver l'équité entre les artisans.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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