Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 24/10/2013
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07059 posée le 27/06/2013 sous le titre : " Utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/10/2014
Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure renvoient effectivement à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la durée d'emploi et les conditions de convocation des réservistes, ainsi que les modalités de mise en uvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres a donc été élaboré et transmis par le ministre de la défense à son homologue de l'intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur. La consultation de ces instances paritaires constituant en l'espèce une formalité obligatoire, le ministre de la défense suit ce dossier avec une grande attention, en relation avec son homologue de l'intérieur, afin de faire aboutir cette procédure dans les meilleurs délais. Dès que les deux comités précités auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État, puis proposé à l'ordre du jour du conseil des ministres.
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