Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.
Le 13 juillet 2011, le Sénat adoptait définitivement, et à l'unanimité, la loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Ce texte faisait suite au rapport d'information « Pour une réserve de sécurité nationale » élaboré par l'auteur de la question et Mme Joëlle Garriaud-Maylam (n° 194), à l'issue d'auditions conduites dans le cadre d'une mission d'information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
La loi crée une procédure exceptionnelle de mobilisation des réservistes, qu'ils soient militaires ou civils, dans le cas où une crise majeure se produirait sur notre territoire. Un décret du Premier ministre déclenche la convocation des réservistes. Ceux-ci bénéficient d'une protection juridique accrue, notamment contre la possibilité d'un licenciement pour absence.
Une fois convoqués, les réservistes sont dans l'obligation de rejoindre leur affectation, sous peine d'amendes. S'ils travaillent habituellement au sein d'une entreprise ou d'une administration dont le fonctionnement est jugé d'importance vitale pour le pays, une dérogation peut éventuellement être établie.
Ce texte a été très favorablement accueilli par la communauté des réservistes et par nos armées ; tous les acteurs concernés ont, en effet, constaté l'urgence d'une réforme. Or, alors que la loi a été publiée au Journal officiel il y a près de deux ans, le 29 juillet 2011, aucune mesure réglementaire d'application n'a, jusqu'à présent, été prise par le Gouvernement.
Plusieurs décrets en Conseil d'État sont pourtant attendus, afin de définir, notamment, les conditions et les modalités d'augmentation de la durée d'activité des réservistes ou de fixer les conditions de leur convocation. Ce retard est particulièrement dommageable au fonctionnement des réserves militaires et civiles et pourrait poser problème dans le cas où une crise majeure surviendrait.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les décrets d'application n'ont pas encore été pris et de lui indiquer dans quel délai ils pourraient l'être.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/10/2014
Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure renvoient effectivement à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la durée d'emploi et les conditions de convocation des réservistes, ainsi que les modalités de mise en uvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres a donc été élaboré et transmis par le ministre de la défense à son homologue de l'intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur. La consultation de ces instances paritaires constituant en l'espèce une formalité obligatoire, le ministre de la défense suit ce dossier avec une grande attention, en relation avec son homologue de l'intérieur, afin de faire aboutir cette procédure dans les meilleurs délais. Dès que les deux comités précités auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État, puis proposé à l'ordre du jour du conseil des ministres.
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